Les forces de l’ordre ne disposent pas actuellement de système homologué afin de contrôler le taux de lumière dans le véhicule…
C’est une décision qui pourrait bien faire jurisprudence. Le premier PV délivré pour vitres teintées a été annulé le 10 octobre par la justice, révèle Le Parisien. Un conducteur de 44 ans, verbalisé au retour de son réveillon du Nouvel-An, a fait invalider sa contravention par le tribunal de police de Bernay dans l’Eure. Le motif évoqué, l’impossibilité pour les forces de l’ordre d’évaluer le niveau d’opacité des vitres.
Depuis le 1er janvier 2017, l’article R 316-3 du code de la Route stipule que le pare-brise ainsi que les vitres latérales avant de tout véhicule doivent laisser passer au moins 70 % de la lumière visible à l’œil nu. Or, les forces de l’ordre ne disposent pas actuellement de système homologué afin de contrôler le taux de lumière que laissent passer les vitres teintées.
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« C’est 135 euros d’amende que je n’aurai pas à payer et trois points qui ne seront pas retirés sur mon permis », s’est réjoui le conducteur cité dans Le Parisien. « Cette décision de relaxe est la première rendue en France et elle va ouvrir la voie à de nombreuses décisions de justice similaires », a assuré le cabinet Dufour & Associés, le cabinet d’avocat chargé de la défense de l’automobiliste.